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    01/10/2020
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Archives des Actualités - Droit social

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

01/09/2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €. Pour rappel...

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Maladie professionnelle due au Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne

01/09/2020
L’assurance maladie précise, sur son site internet, que la procédure de reconnaissance de l’affection de covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les sit...

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Prise et report de congés payés : le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas absolu

01/09/2020
« Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits ...

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« Bore-out » : il revient à l'employeur de prouver qu'il ne constitue pas un harcèlement moral

01/09/2020
« M. X établit la matérialité des faits précis et concordants à l’appui d’un harcèlement répété et que pris dans leur e...

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Cadeaux et obligation de loyauté ne font pas toujours bon ménage

01/09/2020
Manque à son obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la sociét...

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Faire perdre de l'argent à son employeur : faute grave ou faute lourde ?

01/09/2020
Pour la Cour d’appel de Paris, le fait, pour un salarié, d’appliquer régulièrement et de son propre chef des tarifs préférentiels à des clients qu...

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Accident du travail : pas de recours de l'apprenti contre le centre de formation

01/09/2020
« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime de l...

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Des violences caractérisées constituent forcément une faute grave

01/09/2020
« « Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments concordants du dossier que M E F a commis des violences sur ses collègues sur son lieu de travail. Pe...

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