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    01/07/2020
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Actualités - Fiscalité

REPORT DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL D'IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES

01/08/2019

A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ se verront appliquer le taux d’IS de 33,1/3 %

Loi n° 2019-759 du 24 juill. 2019, art. 4