ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/12/2019
    Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/12/2019
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/12/2019
    Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pa... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/12/2019
    Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était bless... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/12/2019
    À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réductio... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2019
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2019 pour les ... En savoir plus

Actualités - A savoir également

ÉLARGISSEMENT DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER

01/12/2019

Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ».

Concrètement, malgré le fait que la victime a volontairement ramassé le scooter qui était tombé, l’assurance de son propriétaire doit l’indemniser pour sa blessure (rupture de la portion distale du tendon du biceps).

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.910