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    01/07/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
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    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    01/07/2021
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    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social

Frais d'entreprise : affirmation du principe de non-immixtion dans la politique du dirigeant

01/08/2020

« […] l'URSSAF ne peut s'immiscer dans la politique décidée par le dirigeant dès lors que celle ci s'insère dans une politique commerciale, même malheureuse avec peu ou pas de retombées économiques, et même si ce dirigeant fait appel à des filiales de son groupe ».

CA Paris, Pôle 6, ch. 13, 5 juin 2020 n° 16/07499