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Actualités - Droit social

Frais d'entreprise : affirmation du principe de non-immixtion dans la politique du dirigeant

01/08/2020

« […] l'URSSAF ne peut s'immiscer dans la politique décidée par le dirigeant dès lors que celle ci s'insère dans une politique commerciale, même malheureuse avec peu ou pas de retombées économiques, et même si ce dirigeant fait appel à des filiales de son groupe ».

CA Paris, Pôle 6, ch. 13, 5 juin 2020 n° 16/07499