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Actualités - Droit social

Le CE n'a pas qualité pour agir en cas d'inexécution des engagements résultant de la convention collective

01/08/2020

«  […] le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail  […] ».

Cass. soc., 1er juill. 2020, no 18-21.924