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sociale, fiscale et du droit des
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    01/07/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
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  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2021
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  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social

Le CE n'a pas qualité pour agir en cas d'inexécution des engagements résultant de la convention collective

01/08/2020

«  […] le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail  […] ».

Cass. soc., 1er juill. 2020, no 18-21.924