ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/08/2020
    « S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/08/2020
    Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) per... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/08/2020
    L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/08/2020
    « Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en T... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/08/2020
    16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 c... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

Renonciation de tous les élus ou candidats au mandat de DS : le syndicat peut désigner un simple adhérant

01/08/2020

« S’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement, l’article L. 2143-3 du code du travail [dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018] n’exige pas de l’organisation syndicale qu’elle propose, préalablement à la désignation d’un délégué syndical en application de l’alinéa 2 de l’article précité, à l’ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10%, toutes listes syndicales confondues, d’être désigné délégué syndical ».

En vertu du même texte, « "si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33 ", doit être interprétée en ce sens que lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l’organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique ».

« Dès lors, ayant constaté que M. Y... , précédent délégué syndical désigné par le syndicat, avait démissionné de ses fonctions et que les autres candidats de la liste du syndicat avaient renoncé à exercer les fonctions de délégué syndical sur le site du [...], le tribunal en a déduit à bon droit que le syndicat avait valablement désigné l’un de ses adhérents, M. G... , en qualité de délégué syndical de l’établissement ».

Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-14.605