ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/08/2020
    « S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/08/2020
    Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) per... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/08/2020
    L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/08/2020
    « Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en T... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/08/2020
    16 249 165 cas confirmés dans le monde ; 1 675 022 cas confirmés en Europe ; 183 079 c... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Fiscalité

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

01/08/2020

Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS,  l’imputation du déficit constaté au titre de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice.
Cette imputation sur le bénéfice imposé antérieurement fait naître, au profit de l’entreprise, une créance égale à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

En l’occurrence, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, fraichement adoptée, autorise les entreprises  à obtenir, à la fois le remboursement anticipé de leur stock de créances de report en arrière des déficits et celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard à la fin de l’année en cours.

3e LFR pour 2020, Texte n° 471