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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
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    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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    01/07/2021
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  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

01/09/2020

Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €.

Pour rappel, les jugements rendus en dernier ressort, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel et doivent donc être contestés directement devant la Cour de cassation.

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19