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Actualités - Droit social

Faire perdre de l'argent à son employeur : faute grave ou faute lourde ?

01/09/2020

Pour la Cour d’appel de Paris,  le fait, pour un salarié, d’appliquer régulièrement et de son propre chef des tarifs préférentiels à des clients qui n’y sont pas éligibles, pour obtenir des commissions, en engendrant un véritable manque à gagné pour l’employeur,  justifie un licenciement pour faute grave mais non pour faute lourd,  en l’absence d’élément démontrant l’intention de nuire du salarié.

CA Paris, Pôle 6 - ch. 7, 25 juin 2020, no 18/05294