ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/09/2020
    Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqu... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/09/2020
    Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/09/2020
    « […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/09/2020
    « […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/09/2020
    25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

Salarié DG qui utilise les salariés et les outils de la société pour arrondir ses fins de mois : toujours pas de faute lourde !

01/09/2020

« Il en résulte que la preuve est rapportée par l’employeur de ce que M. Y a utilisé des salariés et des outils de la société dont il était le directeur général pour un travail exécuté au profit d’un tiers, et ce dans son seul intérêt personnel, se faisant rémunérer en espèces pour les services rendus.

Ces faits sont à eux seuls constitutifs d’une faute grave, sans pour autant constituer une faute lourde, l’intention de nuire du salarié n’étant pas établie. »

CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 20 mai 2020, n° 17/01014