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Actualités - Droit des affaires

SELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé

01/09/2020

«  […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

Ayant constaté que les statuts de la société comportaient une telle stipulation et que M. G... avait cessé d'exercer la profession d'avocat au sein de la société le 28 octobre 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que M. G..., bien qu'étant resté titulaire de ses parts, avait perdu la qualité d'associé à cette date
 ».

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338