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Indices, chiffres-clés: retrouvez ici
les indicateurs utiles à la vie
économique de votre société.
  • Droit social (Tout voir)
    01/09/2020
    Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqu... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/09/2020
    Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/09/2020
    « […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative ... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/09/2020
    « […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/09/2020
    25 051 178 cas confirmés dans le monde ; 2 182 822 cas confirmés en Europe... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Outils - Chiffres clés

Droit de partage en cas de divorce et séparation : des baisses significatives à venir

01/09/2020

En cas de divorce ou de séparation des partenaires, lorsque des biens sont en indivision, un droit d’enregistrement  est alors appliqué au moment de leur partage. Sont taux historiquement de 1,1 % a été augmenté en 2011, pour atteindre son taux actuel de 2,5 %.

A compter du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022, de manière à revenir au taux initial.

Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020