ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la sociét... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] après avoir justement considéré que l’apport en compte... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en mati... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/10/2020
    31 091 469 cas confirmés dans le monde ; 2 868 502 cas confirmés en Europe ; 458 061 c... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié

01/10/2020

« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail […] ;


[…] la cour d'appel a relevé que les faits de vol visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de la société Air France, qui y avait réservé à ses frais les chambres, que c'est à la société Air France que l'hôtel avait signalé le vol et que la victime n'avait pas porté plainte en raison de l'intervention de la société, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié […] ».


Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-18.317