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Actualités - Droit social

Le juge ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement

01/10/2020

Une cour d’appel n’a pas pouvoir pour requalifier un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, en licenciement pour faute grave. Quand bien même les faits sont constitutifs d’une faute grave.

Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-10.583