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Actualités - Droit social

Un bureau aménagé au domicile du VRP : ça se paye

01/10/2020

« La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise, consacrait une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel, a retenu, par une décision motivée, qu'il pouvait prétendre à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile. ».

Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-20.487