ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la sociét... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] après avoir justement considéré que l’apport en compte... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en mati... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/10/2020
    31 091 469 cas confirmés dans le monde ; 2 868 502 cas confirmés en Europe ; 458 061 c... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - Droit social

Un recrutement externe après un licenciement économique n'est possible que si le poste n'était pas disponible à l'époque du licenciement

01/10/2020

« Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.

8. Pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Il ajoute qu'en l'espèce, les embauches au sein de la société relevées dans le registre d'entrée et de sortie du personnel, dont le recrutement de M. I..., sont toutes postérieures au licenciement de M. J... sans qu'il soit allégué par celui-ci l'existence d'une fraude et que ce dernier ne peut en conséquence faire grief à la société d'avoir manqué à son obligation de reclassement à son égard.

9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le poste de commercial grands comptes, correspondant aux compétences du salarié et à des fonctions précédemment occupées par lui au sein de l'entreprise, n'était pas disponible à l'époque du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. ».

Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.983