ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la sociét... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] après avoir justement considéré que l’apport en compte... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/10/2020
    « […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en mati... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/10/2020
    31 091 469 cas confirmés dans le monde ; 2 868 502 cas confirmés en Europe ; 458 061 c... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2020
    Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses ann... En savoir plus

Actualités - A savoir également

Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité

01/10/2020

« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

[…] L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l'occasion de cette action par le tribunal, s'agissant d'une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d'un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité.

[…] Après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que l'action était recevable et relevé que M. R... avait volontairement mis en échec l'expertise génétique ordonnée par le tribunal en faisant le choix de ne pas déférer aux convocations qui lui avaient été adressées, en vertu de la décision ordonnant l'expertise, laquelle était exécutoire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ce dernier ne disposait d'aucun motif légitime pour s'opposer à la réalisation de l'expertise génétique et qu'il se déduisait de son refus de s'y soumettre un indice supplémentaire de sa paternité.».

Cass.1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-20.961