ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/01/2021
    « […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme aff... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/01/2021
    «[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter ... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/01/2021
    En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    15/11/2021
    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des ... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/01/2021
    71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946c... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    31/12/2021
    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2021 pour les... En savoir plus

Actualités - Droit des affaires

Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne

01/12/2020

« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout :

[…]  Il se déduit de ces textes et de ce principe que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte.

[…] Pour déclarer l’action des consorts Y... prescrite, l’arrêt retient que, le dépôt de l’acte du 18 juin 2010 au greffe du tribunal de commerce ayant eu pour effet de porter à la connaissance des tiers et de leur rendre opposable la cession des parts sociales, les consorts Y... étaient en mesure de connaître, à compter de cette publicité, l’acte qu’ils prétendent être intervenu en fraude de leurs droits, peu important que E... W... ait tenté, tout au long de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation, de dissimuler sa véritable adresse située à Achères, puis l’existence de biens appartenant à la SCI, à une autre adresse au sein de cette même commune.

[…] En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la dissimulation de son adresse par E... W... n’avait pas eu pour effet d’empêcher les consorts Y... d’exercer l’action paulienne avant d’avoir effectivement connaissance de l’acte de cession de parts, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».

En conclusion, le point de départ de l’action paulienne doit être reporté au jour où les créanciers ont effectivement eu vent de l’existence de l’acte de cession de parts, lorsque le débiteur leur a intentionnellement dissimulé des éléments leur permettant d’exercer ladite action lors du dépôt de l’acte de cession en annexe au RCS.

Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-17.156